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EDF dépose un recours contre l'Etat sur la hausse des volumes Arenh
information fournie par Reuters 09/08/2022 à 18:41

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EDF DÉPOSE UN RECOURS CONTRE L'ETAT SUR LA HAUSSE DES VOLUMES ARENH

EDF DÉPOSE UN RECOURS CONTRE L'ETAT SUR LA HAUSSE DES VOLUMES ARENH

PARIS (Reuters) - EDF annonce avoir déposé ce mardi un recours auprès du Conseil d'Etat et une demande indemnitaire auprès de l'Etat d'un montant estimé à date à 8,34 milliards d'euros en réaction à la décision du gouvernement français de relever le volume d'électricité nucléaire à prix réduit vendu par le groupe à ses concurrents.

A la mi-janvier, l'exécutif avait annoncé que, pour limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité (TRV) à 4% au 1er février, il augmenterait de 100 à 120 térawatts-heure (TWh) les volumes qu'EDF doit céder à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique).

Dans un communiqué, EDF avait précisé que l'impact de ces mesures sur son résultat opérationnel (Ebitda) 2022 était estimé à environ 8,4 milliards d'euros sur la base des prix de marché au 31 décembre 2021, à 7,7 milliards au 12 janvier 2022.

L'attribution de volumes supplémentaires d'Arenh a été effectuée à la mi-mars par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

(rédigé par Jean-Stéphane Brosse, édité par Tangi Salaün)

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25 commentaires

  • 10 août 13:53

    La personne morale EDF est dans son rôle, avec cette action contre l'Etat. Les administrateurs pourraient même se voir reprochés de ne pas avoir défendu les intérêts de l'entreprise. Et poursuivis en justice. Les tribunaux de la république (Etat) auraient alors à les juger.

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